Entente Transactionnelle

A. Le représentant de La Beauté du Québec est habileté à créer un concept sur mesure pour le CONSOMMATEUR à l’aide d’un questionnaire simple développé à partir du mode de vie du CONSOMMATEUR et de ses affirmations en lien avec ses habitudes de consommation alimentaire et récréative ainsi que son budget alimentaire et récréatif hebdomadaire et/ou mensuel. Le CONSOMMATEUR affirme avoir répondu en toute bonne foi à ce questionnaire et, à cet égard, celui-ci reconnaît que les quantités de produits inscrites sur l’entente transactionnelle ne peuvent être liées à la durée des versements.

B. En signant, le CONSOMMATEUR autorise expressément La Beauté du Québec et/ou Versaco Inc: à recueillir des renseignements afférents à la solvabilité et à la crédibilité du CONSOMMATEUR auprès: 1) du bureau de crédit 2) d’institutions financières 3) des références de crédits indiquées dans la demande. L’information de ce qui précède peut être recueillie par La Beauté du Québec et/ou Versaco Inc tant et aussi longtemps que le CONSOMMATEUR a des sommes impayées en vertu des présentes.

 C. L’entente demeure assujettie à l’approbation du département de crédit de Versaco Inc. ainsi qu’à la révision par son bureau de direction.

D. Le MARCHAND et Versaco Inc. demeurent propriétaires des biens vendus jusqu’à ce que le CONSOMMATEUR ait payé la totalité de l’obligation ainsi que tout autre montant dû en vertu des présentes.

“Mention exigée par la Loi sur la protection du consommateur.

(Contrat autre qu’un contrat de crédit qui contient une clause de déchéance du bénéfice du terme) 

Avant de se prévaloir de cette clause, le commerçant doit expédier au consommateur un avis écrit et un état de compte. Dans les 30 jours qui suivent la réception par le consommateur de l’avis et de l’état de compte, le consommateur peut:

a) soit remédier au fait qu’il est en défaut;

b) soit présenter une demande au tribunal pour faire modifier les modalités de paiements prévus au présent contrat;

c) soit présenter une demande au tribunal pour obtenir la permission de remettre au commerçant le bien qui fait l’objet du présent contrat.

Si le consommateur remet le bien au commerçant avec la permission du tribunal, son obligation en vertu du présent contrat est éteinte et le commerçant n’est pas tenu de lui remettre les paiements qu’il en a reçus. Le consommateur aura avantage à consulter les articles 14, 104 à 110 de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) et, au besoin, à consulter l’Office de la protection du consommateur.”

E. Si le CONSOMMATEUR est à défaut dans l’exécution de ses paiements, Versaco Inc. se réserve le droit de charger des frais et des intérêts pouvant aller jusqu’à 24% annuellement.

F. ÉNONCÉ DES DROITS DE RÉSOLUTION DU CONSOMMATEUR

(Loi sur la protection du consommateur, article 58)

G. Au moment de la signature de cette entente transactionnelle, le MARCHAND s’engage à donner des points de fidélités (Gems) correspondant à 2% de la valeur d’achat avant les taxes et frais applicables s’il y a lieu. Ces point (Gems) pourront être utilisé au bon vouloir du CONSOMMATEUR sur n’importe quelles des plateformes appartenant au MARCHAND en échange de biens ou services.  En cas de non respect de l’entente, le MARCHAND se réserve le droit de reprendre en tout ou en partie les points (Gems) attribués lors de la signature de l’entente transactionnelle.  

H. Lorsque le CONSOMMATEUR effectue un achat sur une des plateformes du MARCHAND ou via un représentant officiel mais qu’il effectue un paiement uniquement via une entreprise tierce telle Versaco Inc. lors d’une demande de financement, le MARCHAND se réserve le droit de verser les points (Gems) au CONSOMMATEUR uniquement lorsqu’il aura reçu un premier versement. Les mêmes conditions sont applicables lorsque le CONSOMMATEUR effectue un paiement par chèque  ou virement bancaire. Le MARCHAND s’engage à verser les points dûs au CONSOMMATEUR dans un délai de 72h suivant la réception d’un paiement et d’aviser le CONSOMMATEUR par courriel lorsque ses points (Gems) ont été versé.

I. Vous pouvez résoudre cette entente, pour n’importe quelle raison, pendant une période de 10 jours après la réception du double de l’entente transactionnelle et des documents qui doivent y être annexés.

Si vous ne recevez pas le bien ou le service au cours des 30 jours qui suivent une date indiquée dans l’entente transactionnelle ou qui vous a été communiqué par un représentant officiel suite à la signature de cette entente, vous avez 1 an pour résoudre l’entente. Toutefois, vous perdrez ce droit de résolution si vous acceptez la livraison après cette période de 30 jours. Le délai d’exercice du droit de résolution peut aussi être porté 1 an pour d’autres raisons, notamment pour absence de permis, pour absence ou déficience de cautionnement, pour absence de livraison ou pour non-conformité à cette entente. Pour de plus amples renseignements, communiquez avec un conseiller juridique ou l’Office de la protection du consommateur.

Lorsque l’entente est résolue, le commerçant itinérant doit vous rembourser toutes les sommes que vous lui avez versées et vous restituer tout bien qu’il a reçu en paiement, en échange ou en acompte: s’il ne peut restituer ce bien, le commerçant itinérant doit remettre une somme correspondant au prix de ce bien indiqué dans l’entente transactionnelle ou, à défaut, la valeur de ce bien dans les 15 jours de la résolution. Dans le même délai, vous devez remettre au commerçant itinérant le bien que vous avez reçu du commerçant.

Pour résoudre l’entente, il suffit soit de remettre au commerçant itinérant ou à son représentant le bien que vous avez reçu, soit de lui retourner le formulaire proposé ci-dessous ou de lui envoyer un autre avis écrit à cet effet. Le formulaire ou l’avis doit être adressé au commerçant itinérant ou à son représentant, à l’adresse ci-dessous indiquée sur le formulaire ou à une autre adresse du commerçant itinérant ou du représentant indiquée dans cette entente transactionnelle. L’avis doit être remis en personne ou être donné pas tout autre moyen permettant au consommateur de prouver son envoi: par courrier recommandé, par courrier électronique, par télécopieur ou par un service de messagerie.

J. Cette entente lie les héritiers, les exécuteurs et les administrateurs du CONSOMMATEUR.

K. Le CONSOMMATEUR comprend que son concept sur mesure est élaboré sur une ou plusieurs livraisons et qu’il ne peut, au cours du terme choisi, annuler toute marchandise non livrée à l’exception de la période de 10 jours attribuée dans l,énoncé des droits de résolution du consommateur faisant partie intégrante de la présente entente. 

L. Tous les produits et/ou services achetés figurant sur cette entente transactionnelle sont assortis d’une garantie de gèle de prix valide pour la durée du terme choisi par le CONSOMMATEUR au moment de signer les présentes.

M. Les biens, produits et services marqués (s’il y a lieu) d’un astérisque sont assujettis à la taxe de vente provinciale et fédérale.

N. La qualité de l’état des produits sont garantis jusqu’à la livraison au CONSOMMATEUR. Dès lors, le CONSOMMATEUR assure la responsabilité d’entreposer les produits adéquatement, à la bonne température et dans des conditions adaptés à la conservation de chacun des produits livrés. Au besoin, le CONSOMMATEUR est en obligation de s’informer auprès du MARCHAND quant aux moyens adaptés pour l’entreposage des produits achetés.

O. Le CONSOMMATEUR comprend que  le MARCHAND a l’intention de céder la présente entente à Versaco Inc.  et s’en réserve immédiatement les droits. En cédant pour valeur reçue, le MARCHAND vend, cède et transfère tous ses droits, titres et intérêts dans le présent contrat ainsi que les biens qui y sont décrits avec plein pouvoir d’intenter des procès légaux en notre nom ou le leur.

P. Toute disposition ou partie d’un e disposition de cette entente interdite par la loi sera inefficace dans la mesure de l’interdiction sans invalider les dispositions restantes du contrats.

Q. Le CONSOMMATEUR comprend que le MARCHAND est un intermédiaire utilisant la plateforme de labeauteduquebec.ca à titre d’outil donc ne peut être tenu responsable du comportements, des valeurs, retards ou désagréments qui peuvent être causés par les fournisseurs des produits et/ou services. Il est toutefois du devoir du MARCHAND de vérifier que les fournisseurs et distributeurs soient en règle avec l’Office de protection du consommateur et qu’ils aient les permis requis pour l’exercice de leurs fonctions. Le cas échéant, le MARCHAND s’engage à trouver un fournisseur ou distributeur pouvant offrir un produit et/ou service de qualité égale ou supérieur sans quoi il s’engage à rembourser la valeur manquante au CONSOMMATEUR.