1. ADMISSIBILITÉ
   Le Projet AME s’adresse à tous les résidents de la province de Québec pouvant communiquer, lire et comprendre les règlements du concours en français ou anglais. Advenant le cas que le participant n’ait pas atteint la majorité dans son pays de résidence, un parent ou tuteur légal devra être présent à la remise du financement ou entente d’aide s’il y a lieu ou donner son accord signé advenant le cas que le type d’aide soit expédié par la poste ou par courriel. Chaque participant qui n’a pas atteint l’âge de la majorité devra fournir l’adresse courriel et le numéro de téléphone du parent ou tuteur légal au moment de son inscription au projet AME.

2. COMMENT PARTICIPER

COMMENT PARTICIPER POUR LA CHANCE D’OBTENIR DE L’AIDE AVEC VOTRE PROJET DE RÊVE?

A partir de la Date de début du Projet AME, allez sur le site labeauteduquebec.ca ou le site d’un partenaire approuvé et cliquez sur le lien du Projet AME pour vous inscrire et suivez les instructions afin de compléter le formulaire du Projet AME tout en mentionnant les renseignements demandés (p. ex. nom, âge, ville et pays de résidence, un résumé de votre projet de rêve, etc.). Vous devez avoir une adresse courriel valide, un numéro de téléphone valide, et une adresse postale valide pour participer à ce Projet. Vous n’avez pas à mentionner vos informations personnelles si vous joignez un vidéo. Plusieurs fournisseurs de services Internet offrent un compte courriel gratuitement. Vous pouvez également obtenir l’accès à Internet gratuitement dans plusieurs bibliothèques publiques. Vous pouvez vous créer un compte Facebook, YouTube et Instagram gratuitement afin d’y inclure vos liens selon vos préférence (optionnel). Un (1) seul compte d’adresse courriel et un (1) seul numéro de téléphone seront acceptés par personne pour participer au Projet. La preuve de l’envoi d’un formulaire de participation en ligne ou d’un courriel ne constitue pas la preuve que le Commanditaire a reçu le formulaire de participation ou ce-dit courriel d’inscription. Si le participant au Projet n’a pas atteint l’âge de la majorité au Québec au moment de son inscription, il doit fournir l’adresse courriel et le numéro de téléphone d’un de ses parents ou de son tuteur légal au moment de son inscription au Projet.

Vous pouvez participer plus d’une fois si vous avez plusieurs projets mais une (1) seule fois par Projet. Il est fortement recommandé (mais non obligatoire) d’attendre d’avoir atteint l’objectif d’un Projet avant d’en démarrer un second.  Dans le cas où un participant tenterait d’obtenir un nombre plus élevé d’inscription que celui spécifié, le Commanditaire pourrait, à sa seule et entière discrétion, disqualifier le participant du Projet et disqualifier toutes les participations dudit participant.

Les formulaires de participation ou courriels d’inscription reçus incomplets,  non conformes, altérés, falsifiés, brouillés ou reproduits mécaniquement ou électriquement seront déclarés non valides. Si l’on découvre qu’un participant utilise des logiciels pour remplir automatiquement les formulaires de participation de manière non autorisée, celui-ci sera disqualifié du Projet sur-le-champ. Le Commanditaire se réserve le droit de disqualifier ce type de participant de tout futur concours ou projet du Commanditaire, sans préavis.

SÉLECTIONS DES PARTICIPANTS

Les participants seront sélectionnés en fonction de la faisabilité du projet de rêve, du coût de réalisation, de sa crédibilité et de l’impact de votre projet de rêve sur votre vie, celles des autres humains et environnement. Aucun projet ayant un impact négatif majeur pour l’environnement, la faune, la flore ou les humains ne sera accepté. Un projet peut être accepté et financé en partie s’il est possible à ce projet d’évoluer sans le financement total requis ou advenant le cas que des partenaires et/ou investisseurs peuvent être ajouté pour amener le projet à terme.

Notez que le terme rêve utilisé dans les conditions et règlements officiel du Projet, fait allusion au concept d’un projet ou un ensemble de réalisation concrète qui est en quelque sorte le but à atteindre du participant et non d’un rêve illusoire ou en lien avec le sommeil.

Les participants pourront être amené à être filmé, photographié ou a participer à des événements et levées de fond afin de se faire connaître du public et d’aider à amasser des fonds pour leur Projet et/ou pour les projets de La Fondation ADICI. Les participants ont le droit de refuser toute participation. Un contrat sur le déroulement de l’événement sera alors exigé par le Commanditaire afin de faire connaître toute forme de rémunération ou récompense s’il y a lieu. Le Commanditaire se réserve le droit de retirer toutes personnes du Projet dû à un comportement inapproprié en public ou via les réseaux sociaux. Tout manque de respects envers le Commanditaire, ses partenaires et les participants résultera d’une expulsion immédiate du Projet sans préavis avec la perte des gains accumulés s’il y a lieu.

VOTES POUR GAINS SUPPLÉMENTAIRES

Parmi les participants ayant atteint leur objectif à plus de 50%, le Commanditaire se réserve le droit de faire un vote payant sous forme de 50/50 afin d’apporter un financement supplémentaire au participant ayant reçu le plus grand nombre de vote pour son Projet. L’autre 50% sera versé en entier à la Fondation ADICI. Le public pourra alors observer la faisabilité, crédibilité et coût du projet afin d’influencer son vote. Des votes du publique non-payants peuvent avoir lieu mais ne feront qu’influencer la décision du public mais les-dit votes ne seront pas un facteur officiel et déterminant dans le choix du ou des gagnants. Advenant le cas que des votes soient payants, le Commanditaire se réserve le droit de redonner un pourcentage de l’argent provenant des votes aux participants s’il le souhaite. Le projet d’un participant peut être accepté et financé en partie s’il est possible à ce projet d’évoluer sans le financement total requis ou advenant le cas que des partenaires et/ou investisseurs peuvent être ajouté pour amener le projet à terme.

Il est possible mais non obligatoire pour le Commanditaire et ses partenaires d’offrir de donner le financement manquant pour la réalisation du Projet d’un participant advenant le cas que ce dernier ait démontré sa volonté et motivation à atteindre ses objectifs.

3. AIDE DEMANDÉE (Incluant financière, bien, service et main d’oeuvre)

Afin de facilité la compréhension nous utiliserons le mot “Prix” pour tous les types d’aide que les participants ont demandé ou qui leur est offerte dans le but de faire évoluer leur projet. Que ce soit de l’aide financière, matériel service ou main-d’oeuvre, 

Tous les Prix doivent être acceptés tels que décernés, sans possibilité de substitution. Ils ne peuvent être transférés, remboursés ni revendus, et ne sont pas monnayables. Si le participant recevant ’un Prix n’a pas atteint l’âge de la majorité dans sa province ou pays de résidence, le Formulaire de déclaration et d’exonération requis pour réclamer le Prix doit être signé par un de ses parents ou son tuteur légal (tel qu’indiqué à l’article 5 ci-dessous).

Dans l’éventualité où un Prix, ou tout élément d’un Prix, ne pourrait pas être décerné tel que décrit pour quelque raison que ce soit, le Commanditaire se réserve le droit de remplacer le Prix, ou tout élément de celui-ci, par un autre Prix ou élément de valeur égale ou supérieure, sans recours.

Dans le cas où le participant sélectionné pour un Prix refuserait ledit Prix, celui-ci sera alors attribué, à la discrétion du Commanditaire, à un autre participant ayant des besoins similaires , sous réserve, entre autres, du temps disponible.

PRIX. Il n’y a aucune limite qui peut être reçu pour le participant. Si des dons lui sont offert, même s’il a dépassé son objectif, il peut réclamer ce Prix sauf si le participant avait mentionné une limite dans la description de son projet de rêve. En aucun cas le Commanditaire ne sera tenu de payer un Prix qu’un supporteur ou donneur avait offert ou mentionné qu’il donnerait. Un représentant du Commanditaire communiquera directement avec le ou les participants se méritant un Prix afin de les assister et de planifier le cheminement envers la réalisation du  projet de rêve total ou partiel auquel un ou des investissements seront versé ultérieurement au moment prévu entre le ou les participants et le Commanditaire afin de favoriser le bon déroulement du projet de rêve du ou des participants. Le Commanditaire ne sera pas tenu responsable dans le cas où un ou plusieurs composants de son projet de rêve ne sont plus disponibles ou sont discontinués. La substitution des items sera alors à l’entière discrétion du Commanditaire qui fera de son mieux pour offrir un Prix d’une valeur similaire en substitution à condition que celui-ci permette la réalisation du projet de rêve du participant.

Chances d’obtenir un Prix. Les chances d’obtenir un  Prix dépendent du nombre total de participations admissibles reçues mais également de la quantité d’effort que le participant fournira. De plus, la faisabilité du projet augmentera également les chances d’obtenir un Prix et d’atteindre les objectifs pour réaliser le projet de rêve.

4. DISTRIBUTION DE L’AIDE DEMANDÉE

Il y aura trois (3) tentatives par courriel et deux (2) tentatives par téléphone d’entrer en contact avec le participant sélectionné à l’adresse courriel et au numéro de téléphone indiqués sur le bulletin de participation, entre 9 h et 19 h HE pendant cinq (5) jours suivant l’atteinte des objectifs du participant.. Si le participant sélectionné ne peut être rejoint au cours des cinq (5) jours, soit par courriel ou par téléphone, il sera alors mis en attente jusqu’à ce qu’il communique avec le Commanditaire pour une durée maximale de un (1) an ou selon la limite de  temps accordée pour la faisabilité du projet. Dans le cas ou un Prix ne serait pas réclamé, celui-ci retournera au supporteur ou donneur dans les trente (30) jours suivant le refus volontaire ou non du Prix.  Le Commanditaire ne peut être tenu responsable de toute tentative échouée d’entrer en contact avec un participant sélectionné.

5. RÉCLAMER UN PRIX

Toutes les réclamations de prix feront l’objet d’une vérification. Avant d’être déclaré gagnant d’un Prix, chaque participant sélectionné (ou son parent ou tuteur légal, si le participant sélectionné n’a pas atteint l’âge de la majorité dans sa province  de résidence) doit d’abord répondre correctement à une question réglementaire d’arithmétique posée par courriel à l’adresse indiquée lors de l’inscription au Concours, et ce sans aucune aide que ce soit, mécanique ou autre. Chaque participant sélectionné et, s’il y a lieu, ses invités (p. ex. compagnons de voyage) doivent également signer un Formulaire de déclaration et d’exonération (le « Formulaire d’exonération »). Si le participant sélectionné et, s’il y a lieu, ses invités (p. ex. compagnons de voyage) n’ont pas atteint l’âge de la majorité dans leur province de résidence, un de leurs parents ou leur tuteur légal doit signer ledit Formulaire d’exonération en leur nom afin d’attester leur conformité au Règlement officiel du Concours, l’acceptation du Prix tel que décerné, sans substitution, et l’exonération du Commanditaire, du Groupe du concours, de Facebook (si le Concours est promu sur Facebook), de l’organisme indépendant chargé du déroulement du Concours, et de chacun de leurs actionnaires, directeurs, administrateurs, employés, agents, représentants, sociétés affiliées, apparentées et filiales, successeurs et ayants droit respectifs (collectivement appelés les « Parties exonérées ») de toute responsabilité en rapport avec quelque Prix que ce soit ou le Concours.

Chaque participant sélectionné et, s’il y a lieu, ses invités (p. ex. compagnons de voyage) doivent retourner le Formulaire d’exonération signé dans les trente (30) jours suivant sa réception, sinon il sera disqualifié et n’aura pas droit à son Prix, et un autre participant pourra être sélectionné parmi les participants admissibles restants. Ce processus sera répété jusqu’à ce qu’un participant soit sélectionné ou qu’il n’y ait plus de participants admissibles parmi les finalistes sélectionnés, selon la première éventualité. Le Commanditaire communiquera avec chaque gagnant d’un Prix dans les trente (30) jours suivant la réception du Formulaire d’exonération signé afin de prendre des dispositions pour la remise du Prix.

Dans le cas où un gagnant éventuel refuserait le Prix (ou toute partie de ce Prix), les Parties exonérées seront alors libérées à tout jamais de toute obligation associée à ce Prix, y compris sa livraison. Si l’on découvre qu’un gagnant éventuel est inadmissible, qu’il refuse le Prix gagné, ou dans l’éventualité où la confirmation du Prix gagné ou le Prix lui-même est retourné non livré, le Prix sera présumé avoir été refusé et un autre participant admissible pourra être sélectionné parmi les participations admissibles restantes, à la seule et entière discrétion du Commanditaire.

6. GÉNÉRALITÉS

A. Le Règlement officiel doit régir

En cas de divergence entre le Règlement officiel et toute instruction ou interprétation de ce Règlement officiel donnée par un employé du Commanditaire à l’égard de ce Projet, alors le Règlement officiel prévaudra. En cas de divergence ou d’incompatibilité entre les conditions de ce Règlement officiel et toute divulgation ou autre déclaration contenue dans tout matériel lié au Projet, y compris, sans s’y limiter, le Formulaire d’inscription, la publicité sur le lieu de vente, imprimée ou en ligne, alors les conditions de ce Règlement officiel prévaudront, régiront et auront préséance.

B. Indemnisation

En s’inscrivant à ce Projet, chaque participant atteste qu’il comprend et respecte ce Règlement officiel. Par les présentes, chaque participant exonère les Parties exonérées de toute responsabilité liée à quelque blessure, perte ou dommage matériel que ce soit subi par le participant ou quelque autre personne, y compris toute blessure corporelle, la mort ou tout dommage matériel, découlant, en tout ou en partie, directement ou indirectement, de l’acceptation, de la possession, de l’utilisation ou du mauvais usage de quelque Prix que ce soit, de la participation au Projet AME, de quelque manquement que ce soit au Règlement officiel, ou de toute activité que ce soit associée à quelque Prix que ce soit, y compris, sans s’y limiter, des virus informatiques que le participant ou les membres de son foyer pourraient contracter en raison de leur participation à ce Projet. Le participant accepte d’indemniser entièrement les Parties exonérées de toute réclamation d’un tiers en rapport avec ce Projet, sans restriction que ce soit.

Chaque participant à ce Projet doit respecter les conditions d’utilisation (s’il y a lieu) régissant la plate-forme de Facebook.com, Instagram.com et YouTube.com (si le Projet est promu sur Facebook, Instagram ou Youtube). Les participants renoncent à quelque droit que ce soit de réclamation découlant de l’ambiguïté de ce Règlement officiel, ou en rapport avec celui-ci, ou des conditions d’utilisation (s’il y a lieu) de la plate-forme mentionnée ci-dessus.

Afin d’éviter toute ambiguïté, en participant à ce Projet, chaque participant accepte d’exonérer Facebook, Instagram et YouTube (si le Concours est promu sur Facebook, Instagram ou YouTube) de toute responsabilité et de l’indemniser contre tout coût, réclamation, ou dommage que ce soit (y compris, sans s’y limiter, les dommages directs, indirects ou consécutifs) ou toute autre blessure, en raison de négligence ou autre, pouvant survenir à un ou des individus ou à un ou des biens (y compris, sans s’y limiter, la mort ou la violation de quelque droit personnel que ce soit, tel que la violation du droit de publicité ou du droit à la vie privée, le libelle diffamatoire ou la diffamation verbale), découlant, en tout ou en partie, directement ou indirectement, de la participation à ce Projet, ou découlant de la participation à quelque activité que ce soit liée à ce Projet ou au Prix, ou de la réception, jouissance, participation, utilisation ou mauvais usage de toute activité liée à ce Projet ou au Prix, que l’activité soit menée par le Commanditaire ou un tiers.

C. Limitation de responsabilité

Les bulletins ou courriels de participation incomplets, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés. Les Parties exonérées ne peuvent être tenues responsables des bulletins ou courriels de participation perdus, volés, mal adressés, endommagés ou illisibles. Les Parties exonérées ne sont pas non plus responsables de quelque erreur d’impression, de distribution ou de production que ce soit.

Aucune des Parties exonérées n’assume quelque responsabilité que ce soit pour aucun problème et aucune défaillance technique découlant directement ou en lien avec tout réseau ou ligne de téléphone, toute connexion de réseau non disponible, toute communication électronique échouée, incorrecte, inexacte, incomplète, brouillée ou retardée (que l’expéditeur ou tout équipement ou programmation associés à ce Projet, ou utilisés pour ce dernier, en soit la cause ou non), toute erreur humaine dans le traitement des participations à ce Projet, tout système informatique en ligne ou serveur, tout problème de logiciel, congestion sur Internet ou tout site Web, ou toute autre erreur ou difficulté de quelque nature que ce soit, qu’elle soit humaine, mécanique, électronique, informatique, de réseau, typographique, d’impression ou autrement associée ou en rapport avec ce Projet, y compris, sans s’y limiter, toute erreur ou difficulté pouvant survenir en rapport avec l’administration de ce Projet,  le traitement des participations, l’annonce de tout Prix ou dans tout élément lié à ce Projet. En outre, aucune des Parties exonérées ne peut être tenue responsable de quelque dommage que ce soit causé à l’ordinateur du participant, ou de toute autre personne, ou de toute violation de vie privée causée par des pirates informatiques d’un tiers découlant de la participation à ce Projet.

Afin d’éviter toute ambiguïté, aucune des Parties exonérées ne peut être tenue responsable de quelque blessure corporelle, dommage matériel ou perte que ce soit, y compris, sans s’y limiter, les dommages directs, indirects, consécutifs, ou punitifs pouvant survenir à l’équipement informatique du participant, ou de toute autre personne, découlant de la tentative du participant soit de participer au Projet ou de télécharger quelque information que ce soit en rapport avec la participation à ce Projet, ou d’utiliser tout site Web. Sans limiter ce qui précède, tout ce qui se trouve sur quelque site Web que ce soit est fourni « tel quel », sans garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris, sans s’y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, de convenance pour une fin particulière ou d’absence de contrefaçon. De plus, toutes les Parties exonérées déclinent toute responsabilité quant à tout autre aspect de ce Projet.

D. Administration du Projet AME

Tous les bulletins et courriels de participation sont la propriété du Commanditaire et aucun ne sera retourné. Toutes les décisions à l’égard de ce Projet appartiennent au Commanditaire. De plus, le Commanditaire se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, de modifier, d’annuler, de suspendre et/ou de mettre fin à ce Projet, en tout ou en partie, pour quelque raison que ce soit.

Le Commanditaire se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, de disqualifier tout individu qu’il juge avoir enfreint ce Règlement officiel. Le Commanditaire se réserve le droit de refuser la participation de toute personne dont l’admissibilité est douteuse ou qui a été disqualifiée ou est autrement inadmissible à participer. Le Commanditaire se réserve le droit de refuser la participation de toute personne ayant causé préjudice au Commanditaire ou un partenaire ou qui a dénigré d’une quelconque manière que ce soit les objectifs, buts et missions de la Fondation ADICI et de ses partenaires. Toute tentative par quiconque de trafiquer le processus de participation, d’interférer avec ce Règlement officiel, d’endommager délibérément tout site Web, ou de nuire à l’administration, la sécurité, ou au déroulement légitime de ce Projet est une violation des lois criminelles et civiles, et le Commanditaire se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts et/ou d’entamer tout autre recours judiciaire (y compris les honoraires d’avocats) contre toute personne responsable de tels gestes et ce, dans la pleine mesure permise par la loi, et pouvant inclure l’interdiction ou la disqualification de ces participants à ce Projet et à tout autre futur projet et/ou concours du Commanditaire. À sa seule et entière discrétion, le Commanditaire se réserve le droit de disqualifier tout individu qui agit de quelque manière que ce soit dans le but de menacer, de nuire, d’abuser ou de harceler qui que ce soit, et de refuser toutes les participations d’un tel individu. Le Commanditaire se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, de mettre fin à ce Projet ou de le suspendre dans l’éventualité où une fraude, un virus informatique, un bogue de programmation, ou toute autre circonstance indépendante de la volonté du Commanditaire viendrait nuire à la sécurité, au fonctionnement, au bon déroulement ou à l’administration de ce Projet.

Dans l’éventualité d’un litige quant à l’identité de l’individu qui soumet un bulletin ou courriel de participation, ce dernier sera jugé avoir été soumis par le détenteur autorisé du compte dont le nom est enregistré pour le compte courriel, pourvu que cette personne satisfasse tous les critères d’admissibilité de ce Projet. Par « détenteur autorisé du compte », on entend la personne physique à qui une adresse courriel et/ou un numéro de téléphone a été attribué par un fournisseur d’accès Internet, un fournisseur de service en ligne, un fournisseur de service téléphonique ou tout autre organisme responsable d’attribuer des adresses courriel pour le domaine associé à l’adresse courriel soumise.

E. Confidentialité et droits de publicité

En acceptant un Prix, chaque participant sélectionné et, s’il y a lieu, chaque invité (p. ex. compagnons de voyage) conviennent de céder au Groupe du Projet et/ou à ses délégués le droit perpétuel d’utiliser leur nom, renseignements personnels, photographies, image et/ou autre ressemblance, ainsi que leurs déclarations à des fins de programmation, promotion, commerce, publicité et annonce, partout au monde et en tout temps, dans tous les médias déjà connus ou éventuels, y compris, sans s’y limiter, la télévision, le vidéo, le World Wide Web et Internet, et ce, sans préavis, examen ou autorisation, et sans autre compensation, sauf là où la loi l’interdit.

Le Groupe du Projet respecte votre droit à la vie privée. Les renseignements personnels recueillis auprès des participants seront uniquement utilisés par le Groupe du Projet aux fins d’administrer ce Projet et, uniquement si le consentement a été obtenu des participants au moment de l’inscription, de fournir des renseignements aux participants concernant les promotions et/ou événements à venir, les produits ou les offres spéciales du Groupe du Projet. Pour obtenir plus de renseignements sur la méthode utilisée par le Commanditaire pour recueillir, utiliser et divulguer les renseignements personnels, veuillez consulter la politique en matière de droit à la vie privée du Commanditaire au www.labeauteduquebec.ca

F. Loi applicable et autres dispositions générales

Le Projet est assujetti aux lois et règlements fédéraux, provinciaux et territoriaux applicables. Le Règlement officiel est sujet à modifications sans préavis aux fins de conformité à toute loi fédérale, provinciale et territoriale applicable, ou à la politique de toute autre entité ayant compétence sur le Commanditaire. Toute question sur la portée, la validité, l’interprétation et la force exécutoire du Règlement officiel ou sur les droits et obligations entre un participant et le Commanditaire en rapport avec le Projet sera régie et interprétée en vertu des lois de la province de Québec, y compris les dispositions de nature procédurale, sans égard au choix de la loi ou au conflit de règles ou dispositions qui entraîneraient l’application de toute loi d’une autre compétence.

La nullité ou l’inapplicabilité de toute disposition que ce soit du présent Règlement officiel n’affectera pas la validité ou la force exécutoire de quelque autre disposition. Dans l’éventualité où il serait établi qu’une disposition est nulle ou autrement non exécutoire ou illégale, ce Règlement officiel devra demeurer en vigueur et être interprété en vertu de ses conditions, comme si la disposition nulle ou illégale n’était pas contenue aux présentes.

Aux présentes, le genre masculin comprend les deux sexes, autant au singulier qu’au pluriel.

En cas de divergence ou d’incompatibilité entre la version anglaise et la version française du Règlement officiel de ce Projet, s’il y a lieu, la version française prévaudra, régira et aura préséance.